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Opérations de bornage
Délimitation légale
Le bornage désigne l’opération de délimitation de territoire entre 2 propriétés immobilières mitoyennes à l’aide de bornes immuables. Ainsi, l’arpenteur-géomètre agit à titre d’expert et d’officier public dans le but de faire respecter les droits respectifs des propriétaires en fonction des normes établies par le Code civil du Québec.
La Firme Martin Paradis peut vous venir en aide si vous avez besoin de l’intervention d’un arpenteur-géomètre d’expérience afin de définir la limite de votre propriété de façon permanente. Notre équipe professionnelle est à votre disposition pour vous conseiller le type de bornage le plus adéquat selon votre situation.
Bornage à l’amiable sans formalités:
survient lorsque 2 propriétaires mitoyens sont d’accord quant à la délimitation de leur terrain respectif. L’arpenteur-géomètre confirme les lignes séparatives à l’aide de bornes et officialise l’entente avec un procès-verbal qui est signé par les parties prenantes, puis remis au bureau de la publicité des droits.
Bornage judiciaire:
survient lorsque 2 propriétaires mitoyens ne sont pas d’accord quant à la délimitation des territoires. Une mise en demeure est utilisée et un arpenteur-géomètre intervient afin de parvenir à une entente au sein d’un cadre légal. Des avocats et des témoins peuvent être assermentés afin de soutenir les prétentions des parties prenantes durant le procès.
Bornage extrajudiciaire:
survient lorsque 2 propriétaires mitoyens entament des procédures judiciaires, telles que prévues au Code de procédure civile, afin de s’entendre sur la délimitation de leur ligne commune.